Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 2 : Agrément provisoire
IdentifiantLEGIARTI000029232322
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-11 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
2. 1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les dépenses en France ;
3. 2° Un plan de financement provisoire ;
4. 3° La liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ;
5. 4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création pressentis ;
6. 5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
7. Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande est en outre accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2006-325 du 20 mars 2006 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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