Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 3 : Agrément définitif
IdentifiantLEGIARTI000029232328
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2006-325 du 20 mars 2006 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.