Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 3 : Agrément définitif
IdentifiantLEGIARTI000046513290
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-14 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 2 novembre 2022)Légifrance →
1. La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
2. 1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ;
3. 2° La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ;
4. 3° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail ainsi que celle du document en accusant réception par l'organisme destinataire, pour chacun des personnels mentionnés au 2° ;
5. 4° La copie de la déclaration sociale nominative prévue à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
6. 5° (Supprimé)
7. 6° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation.
8. Pour les œuvres audiovisuelles, l'entreprise de production déléguée fournit également une attestation d'acceptation de la version définitive de ces œuvres par un éditeur de services de télévision faisant apparaître la durée de celles-ci.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2006-325 du 20 mars 2006 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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