Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 3 : Agrément définitif
IdentifiantLEGIARTI000029232334
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-16 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour les œuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de services de télévision.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2006-325 du 20 mars 2006 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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