RattachementParagraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
IdentifiantLEGIARTI000029232350
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-19 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est considérée comme une entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2008-508 du 29 mai 2008 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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