RattachementParagraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
IdentifiantLEGIARTI000029232352
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-20 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2008-508 du 29 mai 2008 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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