RattachementParagraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
IdentifiantLEGIARTI000029232354
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-21 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le jeu vidéo est finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2008-508 du 29 mai 2008 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.