RattachementParagraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
IdentifiantLEGIARTI000029232360
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-23 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour le groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", les points, au nombre total de 20, sont affectés comme suit :
2. 1° Directeur créatif ou réalisateur : 3 points ;
3. 2° Responsable de la conception des mécanismes du jeu vidéo : 3 points ;
4. 3° Scénariste : 2 points ;
5. 4° Directeur artistique : 2 points ;
6. 5° Compositeur de la musique ou créateur de l'environnement sonore : 1 point ;
7. 6° Membres de l'équipe de création, comprenant notamment les artistes conceptuels et environnementaux, les infographistes, les concepteurs de niveau, les personnels en charge du son, les concepteurs des mécaniques du jeu vidéo et les programmeurs : 9 points.
Aller plus loin
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