RattachementParagraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
IdentifiantLEGIARTI000030776464
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-25-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juin 2015)Légifrance →
1. Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :
2. 1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ;
3. 2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ;
4. 3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ;
5. 4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ;
6. 5° La violence est encouragée : 1 point.
7. Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.