Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 1 : Comité d'experts
IdentifiantLEGIARTI000029232370
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-26 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard notamment des conditions prévues à la sous-section 1.
2. La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2008-508 du 29 mai 2008 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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