Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 2 : Agrément provisoire
IdentifiantLEGIARTI000029232380
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-30 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoit d'exposer pour la création de ce jeu.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2008-508 du 29 mai 2008 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.