Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 3 : Agrément définitif
IdentifiantLEGIARTI000029232392
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-35 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
2. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-34 le jeu vidéo considéré a rempli les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2008-508 du 29 mai 2008 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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