Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 3 : Agrément définitif
IdentifiantLEGIARTI000029232394
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-36 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2008-508 du 29 mai 2008 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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