RattachementParagraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
IdentifiantLEGIARTI000029232412
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-40 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au présent paragraphe, composés chacun d'un groupe " Contenu dramatique ", d'un groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création " et d'un groupe " Infrastructures de création ".
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 5 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009, 4 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009, 8 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 et 9 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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