RattachementParagraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
IdentifiantLEGIARTI000029232414
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-41 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des barèmes de points prévus au présent paragraphe :
2. 1° On entend par " lieux principaux " les cinq lieux où se déroulent le plus grand nombre de scènes ;
3. 2° On entend par " pays francophone " tout Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie ainsi que l'Algérie ;
4. 3° On entend par " pays européen " un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;
5. 4° On entend par " personnage principal " un personnage apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre et par " personnage secondaire ", un personnage apparaissant dans moins de 25 % des scènes de l'œuvre et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 10 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 et 6 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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