RattachementSous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
IdentifiantLEGIARTI000029232418
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-42 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction qui réunissent un nombre de 18 points au moins, dont au moins 7 points obtenus au titre du groupe Contenu dramatique et relevant d'au moins deux des sous-groupes le composant.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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