Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article D331-43

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Financement et fiscalité
  3. Titre III : Incitations fiscales
  4. Chapitre Ier : Crédits d'impôt
  5. Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
  6. Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
  7. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
  8. Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
IdentifiantLEGIARTI000029232420
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-43 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. Pour le groupe " Contenu dramatique ", les points, au nombre de 18 au plus, sont affectés comme suit :

2. 1° Il est affecté au sous-groupe " Lieux " un nombre de 7 points au plus répartis de la manière suivante :

3. a) Alternativement :

4. -lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France : 4 points ;

5. -ou lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays francophone : 3 points ;

6. -ou lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays européen : 3 points ;

7. -ou lorsqu'au moins cinq scènes se déroulent en France : 2 points ;

8. b) Lorsqu'au moins deux décors emblématiques de la France, c'est-à-dire deux lieux déterminés et reconnaissables représentatifs de la France, constituent le décor principal d'au moins une scène chacun : 3 points ;

9. 2° Il est affecté au sous-groupe " Personnages " un nombre de 4 points au plus répartis de la manière suivante :

10. a) Lorsqu'au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 1 point ;

11. b) Alternativement :

12. -lorsqu'au moins trois personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 3 points ;

13. -ou lorsqu'au moins deux personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 2 points ;

14. -ou lorsqu'un personnage secondaire est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 1 point ;

15. 3° Il est affecté au sous-groupe " Sujet et histoire " un nombre total de 5 points répartis de la manière suivante :

16. a) Lorsque le sujet et l'histoire mettent en valeur le patrimoine artistique français ou une période de l'histoire de France : 2 points ;

17. b) Lorsque le sujet et l'histoire traitent de problématiques politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes : 2 points ;

18. c) Lorsque le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante, notamment une œuvre cinématographique ou audiovisuelle à l'exception des suites, une œuvre littéraire ou de bande dessinée, un opéra, une pièce de théâtre ou un jeu vidéo : 1 point ;

19. 4° Il est affecté au sous-groupe " Langue " 2 points obtenus lorsqu'une version finale de l'œuvre est doublée ou sous-titrée en français.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029232420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.