RattachementSous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
IdentifiantLEGIARTI000029232422
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-44 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour le groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création ", les points, au nombre de 12 au plus, sont affectés comme suit :
2. 1° Un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste : 2 points ;
3. 2° Au moins un des compositeurs de la musique : 1 point ;
4. 3° Au moins un des producteurs (personnes physiques) : 2 points ;
5. 4° Alternativement :
6. a) Au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage principal : 2 points ;
7. b) Ou au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage secondaire : 1 point ;
8. 5° Au moins la moitié des acteurs, pour les scènes tournées en France et sans compter les artistes de complément : 1 point ;
9. 6° Alternativement :
10. a) Au moins trois chefs de poste parmi la liste suivante : chef opérateur, stéréographe, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef coiffeur, coordinateur des cascades, chef monteur, chef mixeur, premier assistant réalisateur, directeur de production, directeur de postproduction, régisseur général, superviseur des effets visuels numériques (pour les scènes tournées en France) : 3 points ;
11. b) Ou deux chefs de poste : 2 points ;
12. c) Ou un chef de poste : 1 point ;
13. 7° Au moins la moitié des techniciens de l'équipe de tournage, pour les scènes tournées en France : 1 point.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.