RattachementSous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
IdentifiantLEGIARTI000030063177
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-46 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit :
2. 1° Alternativement :
3. a) Lorsque au moins 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 3 points ;
4. b) Ou lorsque entre 30 % et 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 2 points ;
5. c) Ou lorsque entre 15 % et 30 % des jours de tournage sont réalisés en France : 1 point ;
6. 2° Au moins 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
7. 3° Au moins 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vues, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
8. 4° Au moins 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
9. 5° Au moins 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de au moins 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points.
Aller plus loin
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