RattachementSous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
IdentifiantLEGIARTI000029232430
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-47 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation qui réunissent un nombre de 36 points au moins, dont au moins 9 points au titre du groupe " Contenu dramatique ".
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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