Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article D331-49

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Financement et fiscalité
  3. Titre III : Incitations fiscales
  4. Chapitre Ier : Crédits d'impôt
  5. Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
  6. Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
  7. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
  8. Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
IdentifiantLEGIARTI000029232434
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-49 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. Pour le groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création ", les points, au nombre de 23 au plus, sont affectés comme suit :

2. 1° Un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste : 2 points ;

3. 2° Au moins un des compositeurs de la musique : 1 point ;

4. 3° Au moins un des créateurs artistiques de personnages et/ ou des décors : 2 points ;

5. 4° Au moins un des producteurs (personnes physiques) : 2 points ;

6. 5° Au moins un des directeurs de production et/ ou des producteurs d'effets visuels : 2 points ;

7. 6° Au moins un des directeurs artistiques (animation ou effets visuels) et/ ou des chefs opérateurs et/ ou des stéréographes : 2 points ;

8. 7° Au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels) : 2 points ;

9. 8° Alternativement :

10. a) Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) : 8 points ;

11. b) Ou entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) : 4 points ;

12. 9° Au moins un des créateurs son : 2 points.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029232434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.