RattachementParagraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
IdentifiantLEGIARTI000044816529
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation prévues aux articles D. 331-1 à D. 331-4 est vérifié au moyen d'un barème de points fixé par délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.
2. Le respect des conditions de création des œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles est vérifié au moyen du barème de points prévu à l'article D. 331-5-1.
3. Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème concerné.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2006-325 du 20 mars 2006 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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