RattachementSous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
Partie réglementaire
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
IdentifiantLEGIARTI000029232436
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-50 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les points relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne sont obtenus que si les créateurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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