Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 1 : Comité d'experts
IdentifiantLEGIARTI000029232444
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-52 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnées par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard des conditions prévues au I et au II du même article.
2. La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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