Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029232472
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D331-63 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : " Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France. "
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.