Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 2 : Agrément des œuvres
IdentifiantLEGIARTI000029232488
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D332-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°95-544 du 2 mai 1995 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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