Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 2 : Agrément des œuvres
IdentifiantLEGIARTI000029232490
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D332-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention de l'agrément prévu aux articles D. 332-2 et D. 332-3, sont ceux demandés dans le cadre de l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée à la production, respectivement, des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles. Leur liste est fixée par délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°95-544 du 2 mai 1995 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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