Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 2 : Agrément des œuvres
IdentifiantLEGIARTI000029232492
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D332-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°95-544 du 2 mai 1995 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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