Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 2 : Agrément des œuvres
IdentifiantLEGIARTI000029232494
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D332-6 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du même code.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°95-544 du 2 mai 1995 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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