1. Les règles relatives aux modalités de fonctionnement du prélèvement spécial sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont fixées aux articles 321 quinquies à 321 octies de l'annexe II au code général des impôts.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article D336-1
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2014 au 29 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
- Partie réglementaire
- Livre III : Financement et fiscalité
- Titre III : Incitations fiscales
- Chapitre VI : Dispositions diverses
- Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
IdentifiantLEGIARTI000029232514
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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