RattachementChapitre IV : Dispositions financières et comptables
Partie législative
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000048637816
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L114-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment :
2. 1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ;
3. 2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 ;
4. 3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ;
5. 4° (Abrogés) ;
6. 5° (Abrogés) ;
7. 6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 422-1 ;
8. 7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 ;
9. 8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ;
10. 9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 44-1 du Code de l'industrie cinématographique et 8 du Code de l'industrie cinématographique (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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