RattachementChapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
IdentifiantLEGIARTI000044260130
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L116-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 27 octobre 2021)Légifrance →
1. Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :
2. 1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ;
3. 2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
4. 3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 44-1 du Code de l'industrie cinématographique (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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