Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article L212-10-8-1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
  1. Partie législative
  2. Livre II : Professions et activités
  3. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
  4. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
  5. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
  6. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
  7. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000033898902
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L212-10-8-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033898902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.