1. Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou d'une entente de programmation est lié à ce groupement ou à cette entente par un contrat de programmation. Ce contrat doit prévoir le versement par l'établissement au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente, en contrepartie des prestations fournies, d'une redevance de programmation qui tient compte des ressources de l'établissement et des services qui lui sont procurés.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article L212-21
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2009.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000021240440
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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