RattachementSection 6 : Formules d'accès au cinéma
Partie législative
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
IdentifiantLEGIARTI000021240461
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L212-27 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 7 novembre 2009)Légifrance →
1. Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance doit solliciter l'agrément préalable du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La modification substantielle de la formule est également soumise à agrément préalable.
2. L'agrément est accordé si les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 sont remplies.
3. Les éléments du dossier de demande d'agrément, la durée et les procédures de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
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