1. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et L. 212-30. Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article L212-31
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2009.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 6 : Formules d'accès au cinéma
IdentifiantLEGIARTI000021240448
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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