1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article L212-35
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000032857090
Texte parentLEGITEXT000020908868
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