RattachementSection 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
Partie législative
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
IdentifiantLEGIARTI000048637786
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L212-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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