RattachementSection 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
Partie législative
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000021240499
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L213-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 7 novembre 2009)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 213-12. Il précise notamment :
2. 1° Les entrées soumises à tarification spéciale en vue d'objectifs à caractère social, éducatif ou de promotion du cinéma qui ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article ;
3. 2° Le nombre de semaines d'exploitation d'une œuvre cinématographique, suivant sa sortie en salle, au cours desquelles s'applique la rémunération minimale ;
4. 3° Les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de la rémunération minimale.
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