Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section 1 : Médiateur du cinéma
IdentifiantLEGIARTI000021240492
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L213-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 7 novembre 2009)Légifrance →
1. Dans le cadre des missions énumérées aux 1° et 2° de l'article L. 213-1, le médiateur du cinéma peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2009, ce texte figurait à l'article 92 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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