Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article L213-4

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2009.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Section 1 : Médiateur du cinéma

Partie législative
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section 1 : Médiateur du cinéma

IdentifiantLEGIARTI000021240474

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle L213-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 7 novembre 2009)Légifrance →

1. A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.

Numérotation : Jusqu'au 7 novembre 2009, le numéro L213-4 portait un autre texte (« La concession des droits de représentation publique d'une… »), devenu l'article L213-9 (ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.