Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article L213-5

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2009.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Section 1 : Médiateur du cinéma

Partie législative
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section 1 : Médiateur du cinéma

IdentifiantLEGIARTI000021240470

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle L213-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 7 novembre 2009)Légifrance →

1. Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L. 212-23.

2. Il peut obtenir communication de tout élément d'information complémentaire dont il juge utile de disposer.

3. Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Numérotation : Jusqu'au 7 novembre 2009, le numéro L213-5 portait un autre texte (« L'assiette de la participation proportionnelle est… »), devenu l'article L213-10 (ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.