1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article L223-2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2009.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
- Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
IdentifiantLEGIARTI000021240512
Texte parentLEGITEXT000020908868
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