Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre IV : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032859691
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L234-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
2. 1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;
3. 2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;
4. 3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.
5. L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2009, ce texte figurait à l'article 30-7 du Code de l'industrie cinématographique (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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