1. En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement amiable des différends que celles dont ils peuvent se prévaloir en cas de non-respect de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article L261-4
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 2 : Sanctions et voies de recours
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Chapitre unique
- Section 2 : Sanctions et voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000044246892
Texte parentLEGITEXT000020908868
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