Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article L261-5

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
  1. Partie législative
  2. Livre II : Professions et activités
  3. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  4. Chapitre unique
  5. Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044246910
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L261-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 27 octobre 2021)Légifrance →

1. Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044246910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.