Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article L311-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre III : Financement et fiscalité
  3. Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034592412
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L311-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034592412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.