Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article L331-2

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2009 au 6 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
  1. Partie législative
  2. Livre III : Financement et fiscalité
  3. Titre III : Incitations fiscales
  4. Chapitre Ier : Crédits d'impôt
IdentifiantLEGIARTI000020908457
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L331-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Le crédit d'impôt pour dépenses de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels est régi par les articles 220 W et 220 duodecies du code général des impôts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020908457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.