1. Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, ou à raison de souscriptions au capital de sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements les investissements précités, sont régies par l'article 217 undecies du code général des impôts.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article L333-2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer
- Partie législative
- Livre III : Financement et fiscalité
- Titre III : Incitations fiscales
- Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000034592439
Texte parentLEGITEXT000020908868
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