RattachementChapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000034585486
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L412-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir influé sur l'attribution de l'aide.
2. Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu.
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